CONDITIONS GENERALES DE VENTES
HEXA’FEN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 912781648, dont le siège social est situé 14 Impasse Montgolfier à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE (68127), France, prit en son président.
Courriel : contact@hexafen.fr
Tel : +33 3 67 68 07 67
La Société HEXA’FEN exerce une activité d’achat et vente à distance de fenêtres prêtes à poser ou sur-mesure. Dans le cadre de son activité, elle édite et exploite le présent site (ci-après dénommé le « Site »).
Article 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommé « CGV » ) ont vocation à s’appliquer à tout contrat de vente conclu entre la Société HEXA’FEN (ci-après dénommée « Hexa’Fen ») et toute personne physique ou morale qui effectue une commande d’articles sur le Site (ci-après le « Client »), ci-après dénommées conjointement « les Parties ».
Le fait de passer une commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV ci-après décrites. Le Client atteste les accepter sans réserve.
Elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client qui seront inopposables à Hexa’Fen.
Les CGV peuvent être modifiées, complétées à tout moment ; le Client est invité à les consulter de manière régulière. La commande sera soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la passation de la commande sur le Site.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client sur le Site.
Article 2. Obligation de créer un compte client
La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir passer commande sur le Site.
Le Client s’interdit de créer plusieurs comptes client et s’engage à maintenir confidentiel ses identifiants de connexion et à ne pas céder son compta à une tierce personne. Hexa’Fen ne pourra pas être tenue responsable du non-respect de cette obligation.
Le Client s’engage à fournir des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Hexa’Fen se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.
Hexa’Fen se réserve le droit de suspendre voire de supprimer l’accès à l’espace personnel du Client sans mise en demeure préalable ou de refuser la création d’un compte client, sur simple risque d’usage abusif ou non conforme du Client, sans que puisse être demander à Hexa’Fen réparation d’un quelconque préjudice.
Le client garde la possibilité de supprimer son compte à tout moment, sous réserve qu’aucune commande n’est en cours et du respect de la procédure prévue à cet effet
Article 3. Réalisation de la commande
3.1. Capacité du Client
Le Client déclare avoir pleine et entière capacité pour contracter. Le Client dispense Hexa’Fen de vérifier la véracité de cette condition, et Hexa’Fen ne peut être inquiétée du défaut de capacité ou de pouvoir. Le Client est réputé soit être majeur et avoir la capacité juridique de conclure une vente pour une personne physique, soit d’avoir le pouvoir de contracter pour une personne morale.
3.2. Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un article sur le Site doit :
- Créer un compte client tel que prévu à l’article 2 des présentes ;
- Sélectionner les articles souhaités en indiquant la quantité voulue,
- valider la commander après l’avoir vérifiée, toute erreur émanant du Client ne pourra être imputée à Hexa’Fen.
- procéder au paiement de ladite commande.
Un courriel de confirmation sera adressé au Client, faisant état du récapitulatif des articles achetés. Ce dernier vaudra preuve de la réalisation de la vente.
3.3. Modification et annulation de la commande
Toute commande validée et payée faisant l’objet d’une quelconque personnalisation ou émanant d’une Personne Morale ne pourra faire l’objet de modification par le Client, et ne pourra être annuler, sans préjudice du droit légal de rétractation.
Pour toute commande émanant d’une Personne Physique et pour une commande faisant l’objet d’aucune personnalisation (mesure, couleur, etc…), le Client dispose d’un droit de rétractation prévu aux article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, les deux conditions étant cumulatives. Toute demande de rétractation non formulée dans le délai imparti par la loi sera considérée comme non-avenu, le Client restera tenu de ses obligations contractuelles. Les modalités d’usage du droit de rétractation sont exposées à l’article 7 des présentes.
Le Client engage seule sa responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de sa part. Le Client est informé que les articles sur mesure sont fabriqués sur les seuls dires du Client, et que son erreur ne peut être opposer à Hexa’Fen.
Le Client ne peut rajouter un article à sa commande. Il devra passer une nouvelle commande et devra supporter le coût d’une nouvelle livraison. Les commandes ne pourront être réunies, sauf accord expresse et écrit de Hexa’Fen, entraînant un surcoût sur les frais de livraison déjà payés sur la commande initiale.
Article 4. Paiement
4.1. Le prix
L’intégralité des prix sont affichés sur le Site en euros T.T.C, la TVA appliquée est celle en vigueur au jour de la réalisation de la vente.
Hexa’Fen se réserve la possibilité de faire évoluer ses prix dans le temps, notamment en raison d’offres promotionnelles ou de répercussions des coûts de ses fournisseurs. Les offres promotionnelles sont limitées dans le temps, et suivront les conditions prévues par ces dernières.
Le prix est celui appliqué lors de la réalisation de la commande. Le Client ne pourra exiger de bénéficier d’une offre promotionnelle intervenue postérieurement à la vente.
Le Client ne peut exiger le maintien du prix en l’absence de finalisation de sa commande. Hexa’Fen ne peut être inquiétée d’une différence entre le moment ou le client ajoute l’article dans son panier et la réalisation du paiement.
Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et toutes taxes et assimilées. Les éventuels frais liés au taux de change seront à la charge du Client. Ces derniers s’ajoutent en sus du prix indiqué par le site.
4.2. Obligation de paiement de l’intégralité du prix
La commande ne sera validée qu’après paiement de l’intégralité du prix. Un paiement partiel sera considéré comme un acompte, entrainant l’obligation de paiement de la soulte pour le Client. L’obligation de livraison par Hexa’Fen ne sera effective qu’après réception de l’intégralité du prix, taxes comprises.
En cas de paiement par virement bancaire, la vente ne sera finalisée qu’après réception de ce dernier sur les comptes de Hexa’Fen.
Aucun article ne sera expédié avant paiement intégral du prix par le Client.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) par facture pour frais de recouvrement sera due de plein droit par le Client. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être exigée par Hexa’Fen au Client sur présentation de justificatifs.
4.3. Moyens de paiement
Le paiement du prix pourra s’effectuer soit par :
- Virement bancaire ; le Client devra réaliser un virement bancaire vers le compte bancaire de Hexa’Fen sur les coordonnées bancaires communiquées par cette dernière sur son Site. Hexa’Fen ne pourra être tenue responsable d’une erreur émanant par le Client, et n’aura à exécuter son obligation de livraison. Le Client est tenu de préciser en libellé du virement le numéro de sa commande. Le Client est tenu de régler la totalité du montant à la commande. En cas de manquement à son obligation, le Client pourra voir sa responsabilité contractuelle engagée pour défaut de paiement. La préparation de la commande ne sera entreprise qu’à compter de la réception des fonds sur le compte de Hexa’Fen.
- Carte bancaire (débit ou crédit) ; sont acceptées les cartes suivantes : Carte Bleue, VISA, MasterCard. Le Client atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. Hexa’Fen ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire par son Client. La carte bancaire du Client sera débitée à la fin du processus de validation de la commande, après validation par sa banque. L’engagement de payer, donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Hexa’Fen à débiter sa carte bancaire du montant total de la commande par l’intermédiaire de son prestataire de services de paiement.
Les règlements par carte bancaire sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement, La Société Banque Populaire, qui sera seule responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé. Hexa’Fen ne pourra être tenue responsable de tout manquement de cette dernière.
Hexa’Fen ne pourra pas être tenue responsable de l’indisponibilité du service de paiement par carte bancaire. Le Client restera redevable du paiement et devra effectuer le paiement par tout autre moyen accepté par Hexa’Fen, ou tenter son paiement ultérieurement.
Le Client demeure pleinement responsable des informations de paiement qu’il communique et de la sécurisation de ses moyens de paiement.
Article 5. Disponibilité des articles
Les articles visibles sur le Site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Hexa’Fen ne pourra être tenue responsable de l’épuisement du stock d’article sans personnalité, et s’engage à rembourser le Client.
Pour les articles fabriqués sur mesure, le Client a la faculté de choisir le type de menuiserie, le matériau, le profilé, les coloris, les dimensions et les éventuelles options spécifiques proposées pour l’article en question.
En cas d’impossibilité de répondre à la commande sur-mesure du Client, notamment en raison de difficultés d’approvisionnement en matières premières et transformées, Hexa’Fen s’engage à faire les meilleurs efforts pour prévenir ses difficultés, mais ne peut l’absence totale d’erreurs sur la disponibilité des stocks.
S’il n’est pas possible techniquement de fabriquer l’article, Hexa’Fen se réserve exceptionnellement le droit de modifier légèrement l’article, en respectant le plus possible les choix du Client. Hexa’Fen en informera le Client, lui communiquant une éventuelle modification du prix. Le Client conservera la possibilité soit d’accepter la proposition de Hexa’Fen ; le Client et Hexa’Fen s’engagent à payer ou à rembourser une éventuelle différence de prix, soit d’annuler la vente auquel cas il sera remboursé de la totalité des sommes versées. En l’absence de réponse passé un délai de quatorze (14) jours à compter de la proposition de modification, le Client sera réputé avoir accepté les modifications proposées.
Article 6. Modalités de livraison
Les articles proposés sur le Site peuvent faire l’objet d’une livraison sur le territoire de France métropolitaine à l’exclusion de la Corse et des îles. Toute demande de livraison hors secteur sera refusée, toute commande faisant état d’une livraison dans un pays tiers sera annulée de plein droit, sans versement d’une quelconque indemnité à l'exception de la Belgique et du Luxembourg.
Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison ainsi que de la nature de la commande et ne prend en compte d’éventuel droit de douanes, taxes d’importation et taxes locales applicables. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant validation de la commande.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client et ont la faculté d’évoluer dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par le transporteur. Les frais de livraison applicables sont indiqués au moment de la validation de ladite commande.
Les délais de livraison sont annoncés sur le site. Sauf cas de force majeure rendant impossible la livraison, la livraison d’articles prêt à poser (aucune personnalisation) sera effectuée sous 6 jours ouvrés, la livraison sera effectuée sous 4 à 9 semaines pour les articles faisant l’objet d’une personnalisation, après validation de la commande. En cas d'un dépassement du délai le livraison suppérieur à 21 jours, un dédommagement pour être demandé par le client.
La livraison sera effectuée à l’adresse du Client. Les articles seront déchargés par nos soins au moyen d’un camion spécialisé avec grue, et devront faire l’objet d’une vérification immédiate par le Client.
Le Client atteste avoir communiqué une adresse de livraison complète, accessible par un transporteur (un semi-remorque de 44 tonnes de 18 mètres de long et 4 mètres de haut) et s’effectuer sur une zone plane (aucune livraison sur un terrain en pente). Hexa’Fen ne pourra être tenue responsable de ne pouvoir honorer la livraison en raison du non-respect de ces conditions cumulatives. Aucun remboursement des frais de livraisons ne pourra être réclamé par le Client pour non-respect de ces conditions.
Si le lieu de livraison est inadéquat, le Client doit impérativement, dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date de livraison, communiquer à Hexa’Fen une adresse de livraison alternative. La communication d’une adresse alternative après une tentative d’une première livraison, fera l’objet d’une facturation supplémentaire au titre des frais de livraison.
Le Client garde la faculté de reporter à 3 (trois) fois la date de la Livraison en prévenant par mail à l’adresse contact@hexafen.fr Hexa’Fen au minima 2 jours ouvrés avant la date de la livraison programmée. Tout rendez-vous non annulé et non honoré donnera lieu à une facture supplémentaire correspondant au frais du transporteur.
Tout dépassement du délai de livraison lié à la prise de rendez-vous postérieure au délai de livraison prévu ou à l’absence de réponse du Client à la demande de rendez-vous pour procéder à la livraison ne pourra être imputé à Hexa’Fen, ce dernier émanant de la faute du Client. Il ne pourra être demander aucune indemnisation à Hexa’Fen.
En l’absence de réponse du Client pour la prise d’un rendez-vous sous un délai de 1 (un) mois à compter de la première demande, ou à l’issue de 3 (trois) rendez-vous non honorés ou reportés, ou en cas de communication d’une adresse erronée ou inadéquate non rectifiée, le Client devra récupérer à ses frais sa commande à l’adresse du siège social de Hexa’Fen. Aucun remboursement des frais de livraison ne sera effectué.
Toute réclamation par le Client après la livraison ne sera acceptée par Hexa’Fen, le Client attestant et validant la livraison conforme de sa commande.
Le Client s’engage à tenir informée Hexa’Fen, sans délai de toute destruction ou dégradation des articles de la commande par le Transporteur. Toute réclamation ultérieure sera non avenue.
Tout refus du Client de réception de la commande devra être dûment motivée. En cas de motivation insuffisante, le Client aura à sa charge les frais d’une nouvelle livraison. Il est précisé que l’absence de réserve n’a pas d’incidence sur la faculté pour le consommateur de se prévaloir de la garantie légale de conformité.
En cas de livraison incomplète par Hexa’Fen, aucune facture complémentaire ne sera effectuée au Client.
Hexa’Fen ne peut être tenue responsable de l’échec ou du retard de livraison ou des dommages, directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers, résultant du non-respect par le Client des consignes énoncées ci-dessus.
Concernant les commandes professionnelles, les opérations de transport, de douane et d’assurance sont effectuées aux risques et périls du Client professionnel qui reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer les opérations de livraison. Hexa’Fen est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les articles vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Hexa’Fen ne pourra être tenu responsable de la livraison notamment en cas de perte de marchandise ou de dégradation des articles. En cas de retard de livraison d’articles confiés au transporteur, le recours du Client professionnel devra être réalisé directement à l’encontre du transporteur. Le Client restera tenu de vérifier l’état des articles livrés, et devra exercer ces recours contre le transporteur dans les conditions prévues par les articles L133-3 et suivants du Code de commerce.
Article 7. Exercice du droit de rétractation pour les Clients personnes physiques, à l'exception du sur-mesure
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation « pour les contrats (…) de fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ». Le Client ne pourra se rétracter de toute vente concernant un quelconque article fait sur-mesure selon les personnalisations et spécifications du Client, peu importe le degré de personnalisation de l’article.
De surcroît, est exclus de l’exercice du droit de rétractation toute commande passée pour des fins professionnelles ou par toute personne qui n’aurait pas au moment de la commande la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, tel qu’évoqué à l’article 3.3 des présentes CGV, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la commande pour informer Hexa’Fen de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision. Ce délai sera prorogé au premier jour ouvrable si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Pour exercer son droit de rétractation total ou partiel, le Client devra notifier à Hexa’Fen de manière complète et non équivoque son intention d’user de ce droit par tout moyen écrit.
Le Client doit également retourner, à ses frais, l’intégralité de sa commande au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de sa volonté de se rétracter. La commande devra être retournée à l’adresse Hexa’Fen 14 impasse Montgolfier, 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE. Aucun remboursement des frais de retour ne pourra être demandé à Hexa’Fen. Le Client supporte tous les risques liés au retour de la commande, ainsi que les frais de réemballage si besoin.
Seuls les articles retournés complets, dans leur état d’origine et munis de leurs étiquettes et autres accessoires dans leur état d’origine seront acceptés et seront remboursés. Hexa’Fen remboursera les sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des articles et vérification de leurs bons états. Les produits endommagés ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Article 8. Garanties légales
Article 8.1. Défaut de conformité accordé aux consommateurs
Conformément aux dispositions des articles L217-3 du Code de la Consommation et suivants, le consommateur dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Pendant cette période, le consommateur n’est tenu que de l’existence d’un défaut de conformité.
Cette garantie permet au consommateur d’obtenir soit la réparation de l’article soit d’obtenir remplacement de ce dernier dans un délai de 4 à 9 semaines suivant sa demande, et ce, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le consommateur demande la réparation du bien et que Hexa’Fen impose le remplacement, la garantie légale de conformité sera renouvelée pour une période de 2 (deux) ans à compter de la date de remplacement du bien.
L’immobilisation de l’article en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend le délai la garantie, et ce, jusqu’à la réparation ou le remplacement dudit article.
Le consommateur peut solliciter d’obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, dans les cas limitativement énumérés :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 4 à 9 semaines ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a la faculté d’obtenir une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, sans qu’il soit tenu de demander la réparation ou le remplacement de l’article litigieux. La résolution ne peut être demandé en cas de défaut mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
La demande devra être motivée, le Client devra faire état des défauts rencontrés sur l’article, et apporter tout justificatif utile (photographies, rapports, etc…) ainsi que la preuve d’achat sur le Site de Hexa’Fen.
Le défaut d’utilisation par le Client ne pourra être imputé à Hexa’Fen, qui pourra exigée une expertise. Le Client atteste avoir eu connaissance des conseils d’utilisations et d’entretiens des articles vendus par Hexa’Fen.
Article 8.2. La garantie au titre des vices cachés
De surcroît, le Client, personne physique ou morale, bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du Code civil, pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice ou ne pouvait l’ignorer. Cette garantie permet d’obtenir une réduction de prix si le bien est conservé ou d’u remboursement intégral en cas de restitution du bien litigieux.
Article 9. Responsabilité des Parties
La responsabilité de Hexa’Fen ne pourra être engagée du fait d’une erreur ou d’une omission du Client.
Hexa’Fen ne serait inquiétée d’une faute imputable au Client ou d’une négligence de sa part, notamment lors de la pose des articles vendus par Hexa’Fen.
La responsabilité des Parties ne pourra être engagée du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure prévu à l’article 1218 du Code Civil. Il est rappelé que tout cas de force majeure dispense les Parties de leurs obligations, sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’événement.
Le Client garantit Hexa’Fen contre toute action menée par un tiers qui aurait une cause étrangère aux garanties auxquelles Hexa’Fen est tenue.
Le Client atteste avoir eu connaissance des conseils d’entretien des articles. Hexa’Fen conseille le Client de faire appel à un professionnel pour la pose desdits articles. Toute erreur de fixation des articles ne pourra être imputé à Hexa’Fen. Le Client atteste avoir conscient de l’évolution des articles en bois, qui sont voués à se dégrader au fil du temps (couleur, gonflement, etc…), et en PVC qui peut subir des agrandissement ou retrait des profilés. Le Client ne pourra engager la responsabilité du Client en raison de l’évolution normales des articles au cours du temps.
De surcroît, une légère différence de colorimétrie sur les articles par rapport aux articles présents sur le site ne peut inquiéter Hexa’Fen, le Client est avisé que la couleur peut varier.
Il est rappelé que les illustrations sont représentées à des fins purement informatives, elles ne sont pas à l’échelle et ne reproduisent pas les différentes proportions des articles.
Le Site peut faire l’objet d’une interruption notamment pour des raisons de maintenance technique, sans que Hexa’Fen ne puisse être inquiété d’une quelconque responsabilité. Hexa’Fen est seule responsable de la maintenance du Site. Hexa’Fen est tenue à une obligation de moyen de fournir l’accès au Site, et que celui-ci soit dépourvu d’erreur. Hexa’Fen s’engage à en informer ses Clients en le notifiant sur le Site. L’inaccessibilité ne pourra ouvrir droit à une quelconque indemnité.
La responsabilité de Hexa’Fen ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client professionnel ou par un tiers résultant d’un quelconque des cas suivants :
- toute erreur ou omission dans la commande du fait du Client ou de tout tiers mandaté par lui,
- toute installation des articles non conformes par le Client ou par tout tiers mandaté par lui,
- toute utilisation des articles dans des conditions non conformes,
- toute modification ou altération des articles par le Client ou par un tiers,
- défaut d’entretien ou de surveillance ou stockage inapproprié des articles,
Hexa’Fen ne saurait être inquiété d’éventuels dommages indirects subis par le Client professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par la perte de bénéfice, le manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
La responsabilité de Hexa’Fen ne pourra excéder le montant des articles hors taxe payés par le Client professionnel. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour couvrir des dommages liés lors de la livraison de l’article ou de pose de ces derniers.
Article 10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, images, logos et tous graphismes présents sur le Site font l’objet d’une protection du droit d’auteur. Par conséquent il est interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et sur la documentation de Hexa’Fen. Tout manquement pourra être constitutif d’une contrefaçon.
« HEXA’FEN » est une marque figurative française enregistrée sous le numéro 234948405 pour certains produits et services des classes 6, 19 et 37. L’utilisation non-autorisée de la marque est susceptible de constituer une contrefaçon.
Toute personne qui ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
Article 11. Protection des données personnelles
En application du règlement européen n°2016/679 du 27/04/2016 et de la loi n°78-17 du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur modifiée par la loi n°2018-493, Hexa’Fen est responsable du traitement des données à caractères personnel qui lui sont confiées dans le cadre de sa mission, y compris, lorsqu’il fait appel à des sous-traitants pour le traitement de ces données.
La charte complète de protection des données personnelles de Hexa’Fen est accessible sur le Site.
Article 12. Dispositions diverses
Le Client accepte expressément la transmission par Société de factures sous format électronique. Les Parties acceptent que les contrats soient signés par voie électronique et reconnaissent la même force obligatoire à la signature traditionnelle.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l’autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
La nullité d’une clause présente dans les CGV, non essentielle au contrat, n’entraine pas nullité des autres dispositions prévues dans lesdites CGV.
Article 13. Loi applicable, clause attributive de juridique et résolution de litiges
Les présentes CGV et tous contrats liant les Parties sont soumis au droit français.
En cas de quelconque différend, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de COLMAR (68000 – France). La clause doit être appliquée de façon large et absolue ; elle trouve vocation à s’appliquer de manière non exhaustive aux litiges liés à la phase précontractuelles, liés à l’interprétation, l’exécution, rupture du contrat, procédures urgentes ou conservatoires
Pour toute réclamation, le Client peut adresser un courrier à l’adresse postale Hexa’fen, 14 impasse Montgolfier 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE, envoyer un courriel à l’adresse contact@hexafen.fr
Le Consommateur dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur après avoir préalablement fait une réclamation à Hexa’Fen, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur de la consommation désigné par Société et dont les coordonnées sont les suivantes :
ADRESSE MEDIATEUR
Hexa’Fen informe le consommateur qu’il a la faculté d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr/.