Quelles démarches accomplir pour effectuer un changement de fenêtres ?
Changer de fenêtres fait partie des travaux nécessaires pour améliorer l'isolation thermique et phonique d'un bâtiment. Selon le ministère de la Transition écologique, les ouvertures sont responsables d'environ 15% des pertes de chaleur d'un logement. Leur remplacement est donc souvent indispensable pour gagner en confort. Mais ces travaux ne peuvent être mis en œuvre sans accomplir certaines démarches. Dans cet article, vous allez découvrir comment obtenir vos autorisations pour changer de fenêtres.
Autorisation d'urbanisme et accord de la copropriété : des démarches complémentaires
Pour effectuer un changement de fenêtres, plusieurs autorisations sont souvent nécessaires. Autorisation d'urbanisme et accord de la copropriété sont deux démarches complémentaires. Vous aurez probablement besoin d'accomplir ces deux formalités avant de commencer vos travaux.
Obtenir l'accord de la mairie pour vos travaux : une étape souvent indispensable
L'autorisation d'urbanisme est une démarche administrative obligatoire pour effectuer certains types de travaux. Son champ d'application et son contenu sont fixés par le code de l'urbanisme. Cette autorisation concerne tous types de projets, notamment :
- la construction d'un bâtiment ;
- l'installation d'une piscine ou d'une clôture ;
- la modification des façades ou de l'aspect extérieur d'un bâtiment.
Ainsi, le changement de fenêtres peut être soumis à autorisation d'urbanisme. Seul le remplacement d'une fenêtre à l'identique de l'existant est exempt de formalités administratives. Si vous changez les dimensions, les matériaux (PVC, bois, aluminium) ou la couleur de vos menuiseries, votre projet nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.
L'autorisation de la copropriété : une démarche préalable essentielle
Si vous vivez dans un immeuble en copropriété, votre projet doit également faire l'objet d'un accord des copropriétaires. Cet accord est même indispensable pour obtenir votre autorisation d'urbanisme. Dans ce type de logement, certains travaux de rénovation sont soumis à un vote en assemblée générale. C'est le cas des travaux modifiant les façades du bâtiment ou impactant les parties communes.
Ainsi, le remplacement d'une fenêtre, d'une porte-fenêtre ou d'une baie vitrée doit être approuvé par les autres copropriétaires. Votre projet doit être inscrit à l'ordre du jour d'une assemblée générale, et recueillir la majorité absolue des voix.
Changer une fenêtre avec une déclaration préalable de travaux
La majorité des travaux de remplacement de fenêtres sont soumis à déclaration préalable de travaux. Cette autorisation d'urbanisme, différente du permis de construire, est délivrée par la mairie.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme, au même titre que le permis de construire ou le permis de démolir. Elle est mentionnée à l'article R.421-17 du code de l'urbanisme. La déclaration préalable ne concerne que les travaux non soumis à permis de construire. Elle porte principalement sur des projets modestes, comme le ravalement de façades, la construction d'un abri de jardin ou le changement de fenêtres.
La déclaration préalable permet de vérifier que votre projet de changement de fenêtres est conforme au plan local d'urbanisme en vigueur dans votre commune. Ainsi, le choix du vitrage (clair ou opaque), la couleur des menuiseries, ou encore l'emplacement des fenêtres ne sont pas totalement libres. Avant de commencer vos travaux, vous devez prendre connaissance du règlement local et en tenir compte.
Comment obtenir une déclaration de travaux pour changer de fenêtres ?
La déclaration préalable de travaux est délivrée par la mairie, sauf cas exceptionnels. Comme son nom l'indique, elle doit être obtenue avant le commencement des travaux. Vous devez déposer votre demande directement à la mairie de votre commune, par courrier ou via une plateforme dédiée. Le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux est compris entre 1 et 2 mois.
Pour faire votre demande, vous devez utiliser un formulaire Cerfa. De nombreux plans et documents doivent être joints à ce formulaire. Vous devez apporter des précisions sur les dimensions, le matériau et la couleur de chaque nouvelle fenêtre. Ainsi, doivent être transmis à la mairie :
- un plan de situation ;
- un plan de masse ;
- un plan des façades de la maison ;
- un document d'insertion (photomontage) ;
- des photographies de la maison.
Changement de fenêtres : dans quels cas faut-il obtenir un permis de construire ?
Pour certains projets, remplacer une fenêtre doit faire l'objet d'une demande de permis de construire. C'est le cas pour les travaux de rénovation plus complets, avec création de surface de plancher ou changement de destination.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est une autre catégorie d'autorisation d'urbanisme. Sur la forme, il obéit aux mêmes règles que la déclaration préalable. Cependant, il concerne les projets plus importants, comme la construction d'un bâtiment neuf, ou l'agrandissement d'une maison existante. Le champ d'application du permis de construire est détaillé aux articles L.421-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Le remplacement d'une fenêtre peut être soumis à permis construire si cette modification s'inscrit dans un projet plus vaste, avec création de plus de 40 mètres carrés de surface de plancher, ou changement de destination. C'est le cas par exemple si vous remplacez les menuiseries d'un ancien local commercial, transformé en habitation.
Comment obtenir un permis de construire pour remplacer des menuiseries ?
Le dossier de permis de construire est instruit par la mairie de votre commune. Son délai d'instruction est plus long que celui de la déclaration préalable. Comptez entre 2 et 5 mois pour obtenir une réponse de la mairie. Le dossier est plus complexe à élaborer que pour une déclaration de travaux. Vous devez fournir de nombreuses pièces complémentaires, en plus du formulaire cerfa. Votre dossier doit décrire avec précision l'état existant et futur de chaque façade.
Vous devez joindre tous les plans exigibles pour une déclaration préalable (plan de situation, photos, plan des façades), et y ajouter d'autres documents. Vous devez ainsi transmettre un plan de coupe du terrain et de la construction, et une notice descriptive. Pour appuyer votre dossier, n'hésitez pas à joindre le devis de votre artisan, qui comprend des informations techniques précises sur les matériaux utilisés pour vos menuiseries.
Si votre projet de changement de fenêtres modifie l'aspect extérieur de votre maison, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme. Permis de construire ou déclaration préalable, l'autorisation à obtenir dépend de la nature exacte de vos travaux de rénovation. Par ailleurs, poser une nouvelle fenêtre dans votre appartement doit faire l'objet d'un accord de la copropriété. Ces autorisations pour changer ses fenêtres sont indispensables.
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